[Brèves] Le juge administratif commet une erreur de droit s'il fait supporter la charge de la preuve à un requérant

Le juge administratif commet une erreur de droit s'il fait supporter la charge de la preuve à un requérant, énonce le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 26 novembre 2012 (CE 2° et 7° s-s-r., 26 novembre 2012, n° 354108, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A6325IXK). Mme X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin 2008 par laquelle le directeur des ressources humaines d'une agence régionale de France Télécom a refusé de la réintégrer dans le département des Pyrénées-Orientales à l'issue de sa disponibilité pour convenance personnelle et ne lui a proposé qu'un emploi à Cergy pour être réintégrée. La Haute juridiction rappelle qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. Dès lors, en faisant supporter à la requérante la charge de la preuve de l'existence d'emplois vacants dans le département dans lequel elle demandait à être réintégrée, le tribunal administratif a commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9531EPP).

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