[Brèves] Vente de terrains à bâtir issus d’un lotissement : le seul bornage préalable de l’intégralité de la parcelle à diviser suffit !

► En cas de vente d’une parcelle à diviser, le seul bornage de celle-ci est suffisant ; un simple piquetage des parcelles vendues peut être opéré.

Faits et procédure. L’article L. 115-4 du Code de l’urbanisme (N° Lexbase : L2315KIL) (anc. art. L. 111-5-3 N° Lexbase : L2393ATS) impose qu’un bornage soit effectué lorsque la vente porte sur des terrains à bâtir issus d’un lotissement. Mais le seul bornage de l’intégralité de la parcelle à diviser suffit-il pour considérer que les prescriptions de cette disposition du Code de l’urbanisme sont remplies ? En l’espèce, si le géomètre-expert avait effectué un bornage de l’intégralité des parcelles, seul un piquetage avait été effectué pour délimiter les différentes parcelles. La cour d’appel avait considéré que les exigences du Code de l’urbanisme étaient satisfaites (CA Bordeaux, 20 juin 2019, n° 16/06920 N° Lexbase : A1913ZGX).

Solution. Telle est également la position de la Cour de cassation. Elle reprend la solution adoptée dans un arrêt en date du 30 juin 2016 (Cass. civ. 3, 30 juin 2016, n° 15-20.623, FS-P+B N° Lexbase : A1940RWR), considérant que les conditions du Code de l’urbanisme sont satisfaites, dès lors que l’acte authentique de vente d’un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention « bornage » et précise que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d’un piquetage et que les documents d’arpentage et de piquetage ont été annexés à l’acte qui compte la description des limites du terrain. Or, tel était le cas en l’espèce : un piquetage délimitant les parcelles vendues et un bornage préalable de l’intégralité de la parcelle à diviser avaient été réalisés par un géomètre expert. En outre, le support informatisé du plan de bornage ainsi que le plan attestant de la délimitation des terrains vendus avaient été annexés. Ainsi, les exigences de l’article L. 111-5-3 du Code de l’urbanisme alors applicable étaient satisfaites.

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