Sommaire

Avocats/Déontologie

• [Focus] L'avocat dessaisi peut-il attendre d'être réglé du montant de ses honoraires pour transmettre le dossier à son successeur ? Par Guillaume Royer, Avocat au Barreau de Nancy, Maître de conférences à Sciences-Po Paris (Campus franco-allemand de Nancy)

Bancaire

• [Brèves] Précisions sur le droit régissant la clôture du compte ouvert à l’aide de la procédure du « droit au compte » Par Jérôme Lasserre Capdeville

Baux commerciaux

• [Jurisprudence] L’indemnité d’occupation statutaire reste fixée à la valeur locative Par Bastien Brignon, Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille, Membre du Centre de droit économique (UR 4224), Directeur du Master professionnel Ingénierie des sociétés, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence

Baux d'habitation

• [Brèves] Airbnb condamné à 8 millions d’euros d’amende pour publication d’annonces sans numéro de déclaration Par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac

Divorce

• [Jurisprudence] Homologation des conventions de l’article 268 du Code civil : jurisprudence « constante » sur le « revirement » d’un divorçant Par Brice Perier - Avocat associé et chargé d’enseignement à l’Université Toulouse 1 Capitole et Alex Tani - Maître de conférences à l’Université de Corse EMRJ (UR 7311)

Droit des biens

• [Brèves] Le Baiser de Brancusi finalement consacré monument historique ! Par Anne-Lise Lonné-Clément

Environnement

• [Brèves] Émissions de GES : un nouveau sursis pour le Gouvernement jusqu’au 31 mars 2022 Par Yann Le Foll

Fiscal général

• [Focus] Cannabis « light » et produits dérivés à base de cannabidiol : une fiscalité avantageuse Par Yann Bisiou, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université Paul Valéry Montpellier 3, CORHIS EA 7400

Procédure civile

• [Brèves] Procédure orale : quid de la validité des prétentions dans le cadre d’un dépôt de dossier ? Par Alexandra Martinez-Ohayon

Responsabilité médicale

• [Brèves] Décès du conjoint après un accident médical non-fautif : réparation de la privation de relations sexuelles au titre du préjudice d’affection et non au titre du préjudice sexuel Par Laïla Bedja

Rupture du contrat de travail

• [Brèves] Résiliation judiciaire : le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués quelque que soit leur ancienneté Par Charlotte Moronval

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

• [Brèves] Application de l’article 257 bis : nécessité de qualifier et obligation d’information du notaire Par Sarah Maubert-Mendez, Avocate au Barreau d'Aix-en-Provence

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