Sommaire

Droit pénal spécial

• [Focus] Cybercriminalité : la qualification pénale de l’utilisation d’un rançongiciel Par Eliaz Le Moulec, Docteur en droit qualifié aux fonctions de Maître de conférences, Enseignant-chercheur contractuel à l’Université de Rennes 1

Accident du travail - Maladies professionnelles (AT/MP)

• [Brèves] Prescription quinquennale applicable au recours de l’employeur aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle Par Laïla Bedja

Avocats/Statut social et fiscal

• [Brèves] Arbitrage à dire d'expert pour l'évaluation des droits dans l'association d'avocats du retrayant (non) Par Marie Le Guerroué

Baux d'habitation

• [Brèves] Location de meublé touristique sur une courte durée : validation du dispositif de changement d'usage Par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac

Contrats administratifs

• [Brèves] Rupture brutale de relations commerciales nées d’un contrat administratif : compétence du JA Par Yann Le Foll

Couple - Mariage

• [Brèves] Ordonnance de protection : caractérisation d’une « mise en danger » et appréciation souveraine des juges du fond Par Anne-Lise Lonné-Clément

Covid-19

• [Pratique professionnelle] La paie pendant la crise sanitaire liée à la covid-19 Par Lola Pascaud et Myriam Tourneur, Avocats of Counsel, Factorhy Avocats

Droit pénal fiscal

• [Jurisprudence] Affaire Wildenstein : fin du troisième volet pénal Par Claire Litaudon, Avocat associé CM & L AVOCATS

Entreprises en difficulté

• [Brèves] Dispense de déclaration de la créance admise au passif d'une précédente procédure : attention au renouvellement des sûretés ! Par Vincent Téchené

Procédure civile

• [Brèves] Mise en cause de l’assureur en appel : la liquidation judiciaire ne constitue pas une évolution du litige ! Par Alexandra Martinez-Ohayon

Responsabilité

• [Brèves] La réparation du préjudice moral de l’enfant conçu du fait du décès de ses grands-parents Par Claire-Anne Michel, Maître de conférences, Université Grenoble-Alpes, Centre de recherches juridiques (CRJ)

Voies d'exécution

• [Jurisprudence] Voies d'exécution : Million dollar tiers saisi Par Sylvian Dorol, Huissier de justice associé (Vénézia & Associés) - Intervenant à l’ENM, EFB, HEDAC et INCJ - Chargé d’enseignement (Paris X et XIII)

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