Le Quotidien du 16 octobre 2020 : Covid-19

[Brèves] Nouvelles adaptations apportées au dispositif d’activité partielle

Réf. : Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020, relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle (N° Lexbase : L4567LYS)

N4944BYR

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par Charlotte Moronval, le 15-10-2020

► Publiée au Journal officiel du 15 octobre 2020, l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 ajuste le dispositif d’activité partielle afin de tenir compte des conséquences de l’état d’urgence sanitaire sur l’activité des entreprises et mieux indemniser les salariés et leurs employeurs.

Cette ordonnance :

  • modifie les dispositions en vigueur afin de préciser que l'interruption d'activité des employeurs dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19, à l'exclusion des fermetures volontaires, peut être partielle ou totale ;
  • fixe le principe d'une modulation du taux horaire de l'indemnité d'activité partielle, pour les périodes comprises entre le 1er novembre 2020 et le 31 décembre 2020, selon les modalités suivantes : un taux d'indemnité de droit commun déterminé par décret et un taux d'indemnité majoré au profit des salariés dont l'employeur bénéficie d'une majoration du taux de l'allocation.

A noter que l’ordonnance adapte également les dispositions relatives au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

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