[Brèves] Inaptitude : nécessité de consulter les représentants du personnel sur les possibilités de reclassement avant d’engager la procédure de licenciement

► Dès lors que le salarié a été déclaré inapte à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, il appartient à l'employeur de consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement avant d'engager la procédure de licenciement, et ce même si l’employeur n’a formulé aucune proposition de reclassement.

Faits. Un salarié est placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail et déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue des visites de reprise. Il est par la suite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Position de la cour d’appel. La cour d’appel (CA Nîmes, 6 février 2018, n° 16/04144 N° Lexbase : A1194XDL) déboute le salarié de sa demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, retenant que si les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des représentants du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte, en l'absence de proposition de reclassement, ni de ce texte, ni de l'article L. 1226-12 (N° Lexbase : L7392K9N) du même code.

La solution de la Cour de cassation. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa de l'article L. 1226-10 du Code du travail (N° Lexbase : L8707LGL), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

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