Le Quotidien du 1 septembre 2020 : Covid-19

[Brèves] Fin de l’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu'une personne vulnérable

Réf. : Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, de finances rectificative pour 2020 (N° Lexbase : L0800LYB)

N4342BYH

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par Charlotte Moronval, le 31-08-2020

► Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 (N° Lexbase : L0800LYB) fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable.

Par ailleurs, les salariés les plus vulnérables peuvent rester en activité partielle sur prescription médicale.

Sont regardés comme vulnérables, les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :

  • être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise ;
  • être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Le placement en activité partielle de ces personnes ne sera possible que sur présentation d’un certificat médical à l’employeur.

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