Réf. : Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (N° Lexbase : L7759LXN)
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par Charlotte Moronval
le 30 Juillet 2020
► Publié au Journal officiel du 30 juillet 2020, le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (N° Lexbase : L7759LXN) installe le nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Ce dispositif permet à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation. Il a vocation à prendre le relais sur le dispositif de chômage partiel qui avait été mis en place en urgence et qui, au plus fort de la crise, a protégé plus de 9 millions de salariés.
L’APLD nécessite un accord collectif, signé au sein d’un l’établissement, d’une entreprise, d’un groupe, ou d’une branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative.Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche.Toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activités, sont éligibles.
Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.
Le salarié placé en APLD reçoit de son employeur une indemnité horaire correspondant au moins à environ 70 % de sa rémunération brute (soit environ 84 % du salaire net).
L’employeur reçoit 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC pour les accords transmis à l’administration avant le 1er octobre 2020 (56 % à compter de cette date).
A noter enfin que l’APLD est un dispositif temporaire : il s’appliquera aux accords collectifs et aux documents élaborés par l’employeur transmis à l’administration pour extension, validation ou homologation, au plus tard le 30 juin 2022.
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