[Brèves] Prorogation de certains délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire

► Publiée au Journal officiel du 18 juin 2020, l’ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 (N° Lexbase : L4303LXN) modifie les règles en matière, de négociation collective, d’élections professionnelles et d’instruction des dossiers en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP), afin de faire face aux conséquences du covid-19.

• Négociation collective

L’ordonnance prolonge jusqu'au 10 octobre 2020 l'adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l'extension d'accords collectifs conclus qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Pour rappel, les délais de procédure ont fait l’objet d’une réduction afin de permettre des négociations plus rapides (ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020, portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 N° Lexbase : L6860LWY, lire N° Lexbase : N3002BYT). Ces mesures, qui devaient initialement s’achever un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, sont donc prolongées jusqu’au 10 octobre 2020.

• Elections professionnelles

L'ordonnance prévoit également que l'employeur peut anticiper la reprise des processus électoraux, actuellement suspendus depuis le 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus, dans le respect des préconisations sanitaires destinées à protéger la santé des personnes. Il peut en fixer alors la date entre le 3 juillet et le 31 août 2020.

Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu’elle a été saisie, l’autorité administrative, quinze jours au moins avant la date fixée pour la reprise.

A défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.

• Instruction des dossiers AT/MP

L'article 6 modifie les articles 11, 12 et 13 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L7287LWS, lire notre brève, in Lexbase Social, avril 2020, n° 822 N° Lexbase : N3102BYK), afin de prolonger la période faisant l'objet d'aménagement de délais pour tenir compte des conséquences de l'épidémie de covid-19 sur l'instruction par les caisses de Sécurité sociale des demandes de reconnaissance d'accidents du travail et de maladies professionnelles, et préciser la période d'application de la mesure d'aménagement des délais d'instruction des contestations d'ordre médical des décisions des organismes de Sécurité sociale.

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