[Brèves] Le CNB demande au Gouvernement de nouvelles mesures pour accélérer le retour d’un taux réduit pour les honoraires d’avocats

► Le Conseil national des barreaux, a dans un communiqué de presse en date du 15 juin 2020, demandé l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA.

Cette mesure s’inscrit parmi les propositions formulées lors des États généraux de l'avenir de la profession d'avocat qui s’est tenu en juin 2019.

Pour rappel, une concertation nationale « Quels avocats pour quels défis dans notre société ? » avait été initiée afin que les avocats et élèves avocats identifient les sujets les plus sensibles au sein de la profession. Quarante propositions avaient ainsi été formulées, classées autour de quatre thèmes :

• identité de l’avocat,
• qualité de la prestation,
• compétitivité des cabinets,
• unité de la profession.

Parmi les propositions, celle d’un taux de TVA réduit à 5,5 % pour toutes les prestations de l’avocat.

La liste des prestations pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA figure à l’annexe III de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (N° Lexbase : L7664HTZ). Le taux de 5,5 % qui fut prévu un temps par l’article 279 du Code général des impôts (N° Lexbase : L7306LU7), pour les prestations indemnisées par l’aide juridictionnelle, a été supprimé en 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, de finances pour 2011, art. 31 N° Lexbase : L9901INZ) suite à une décision de la CJUE (CJUE, 17 juin 2010, aff. C-492/08 N° Lexbase : A1922E3L).

Par cet arrêt la Cour a en effet jugé les services rendus par les avocats ne sont pas assimilables à des services rendus par des organismes sociaux, au sens du point 15 de l’annexe III de la Directive TVA. « En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ». Depuis toutes les prestations des avocats sont soumises au taux de 20 %.

La proposition ainsi formulée apparaît dans un contexte un peu plus « ouvert ». En effet, la Commission européenne a adopté un plan d’action sur la TVA en vertu duquel la Directive de 2006 pourrait être modifiée pour offrir plus de liberté aux États membres dans la fixation des taux de TVA.

Ce nouveau texte doit :

• faciliter la création d’un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les petites et moyennes entreprises à prospérer ;
• vise à octroyer aux État membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de TVA ;
• propose de remplacer la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux réduits par une liste des biens et services ne pouvant pas faire l’objet de tels taux réduits

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblé générale le 12 juin 2020, a adopté une résolution portant sur l’application d’un taux de TVA réduit pour les honoraires d’avocats. Le Conseil national des barreaux invite dès à présent le Gouvernement français à prendre toute mesure pour anticiper l’entrée en vigueur de la nouvelle Directive et permettre l’application immédiate du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de services rendues par les avocats aux particuliers non assujettis qui ne récupèrent pas la TVA.

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