[Brèves] Création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19

Réf. : Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 (N° Lexbase : L3790LXN)

N3712BY7

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par Vincent Téchené, le 17-06-2020

► Un décret publié au Journal officiel du 13 juin 2020 met en place un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 qui vient compléter le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat (décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 N° Lexbase : L3790LXN).

Est plus précisément institué un dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. Ce dispositif est institué jusqu'au 31 décembre 2020.

  • Entreprises éligibles

L’article 1er du décret précise que sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

- ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l'intervention du médiateur du crédit ;

- justifier de perspectives réelles de redressement de l'exploitation ;

- ne pas faire l'objet de l'une des procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires) au 31 décembre 2019. Toutefois, il convient de noter que les entreprises redevenues in bonis par l'arrêté d'un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif.

Le décret précise que sera pris en compte, le positionnement économique et industriel de l'entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l'importance de l'entreprise au sein du bassin d'emploi local.

  • Formalisation de la demande d’aide

L'entreprise doit adresser sa demande au comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises.

  • Montant de l’aide

L’article 3 du décret précise que le montant de l'aide est limité :  

- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;

- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d'affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes (CESEDA, art D. 313-45-1 N° Lexbase : L5482LWX), si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

  • Forme de l’aide

L'aide dont le montant est inférieur ou égal à 800 000 euros prend la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans.
Les crédits sont décaissés jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux fixe qui est au moins égal à 100 points de base.
Il est précisé que l'aide peut couvrir des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

L'aide dont le montant est supérieur à 800 000 euros, les financements accordés sur fonds publics dont le montant total est supérieur à 800 000 euros mais dont la part financée par l'Etat est inférieure à ce montant, ainsi que l'aide complétant un prêt avec garantie de l'Etat prennent la forme d'un prêt à taux bonifié, dont la durée d'amortissement est limitée à six ans, comprenant un différé d'amortissement en capital d’un an.
Le prêt est également décaissé jusqu'au 31 décembre 2020 à un taux d'intérêt fixe qui est au moins égal au taux de base prévu dans la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 ou équivalent applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoute une marge de crédit minimale de 100 points de base.
Le prêt couvre des besoins en investissements et des besoins en fonds de roulement.

Un arrêté du ministre chargé de l'Economie doit préciser les modalités d'application.

 

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