[Brèves] Compétence du juge judiciaire pour apprécier la conformité du PSE aux dispositions du Code du travail relatives au transfert d’entreprise

Réf. : Cass. soc., 10 juin 2020, n° 18-26.229, FS-P+B (N° Lexbase : A53843NQ)

N3755BYQ

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par Charlotte Moronval, le 17-06-2020

► Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l’action exercée par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y) relatives au transfert d’entreprise, de nature à priver d’effet les licenciements économiques prononcés à l’occasion du transfert d’une entité économique autonome, et de demander au repreneur la poursuite des contrats de travail illégalement rompus ou à l'auteur des licenciements illégaux la réparation du préjudice en résultant.

Ainsi statue la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juin 2020 (Cass. soc., 10 juin 2020, n° 18-26.229, FS-P+B N° Lexbase : A53843NQ).

Dans les faits. Un groupement d’intérêt économique (GIE) présente un projet de transformation de son activité. Celui-ci s’accompagne d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) prévoyant la cessation de son activité et la suppression de nombreux emplois. L’accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi est validé par la Direccte. Deux salariés, dont les contrats ont été rompu dans le cadre du licenciement collectif, saisissent la juridiction prud'homale, notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur la fraude aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail. L’employeur, de son côté, soulève une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative.

La position de la cour d’appel. La cour d’appel (CA Paris, Pôle 6, 2ème ch., 8 novembre 2018, n° 18/01678 N° Lexbase : A7952YKQ) rejette l’exception d’incompétence et estime que le conseil de prud’hommes est matériellement compétent pour connaître du litige. L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d’appel, qui a constaté que le conseil de prud’hommes était saisi de demandes des salariés tendant à la condamnation de l’auteur des licenciements au paiement de dommages-intérêts en raison d’une fraude aux dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, en a exactement déduit que la juridiction prud’homale était compétente (sur La compétence des juridictions judiciaires après la loi du 14 juin 2013, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E1056E9Y).

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