[Brèves] Coronavirus : aménagement de la procédure d’autorisation de licenciement des salariés protégés

N2784BYR

Lecture 4 minutes

par Charlotte Moronval

Le 25-03-2020

Réf. : Instr. DGT du 17 mars 2020 (N° Lexbase : L5658LWH)

► La Direction générale du travail précise, dans une instruction du 17 mars 2020 (Instr. DGT du 17 mars 2020 N° Lexbase : L5658LWH), les règles qui désormais applicables pour les licenciements et transferts des salariés protégés afin de tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus.

Résumé des principaux aménagements :

  • Procédure contradictoire : en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé, l'inspecteur du travail doit convoquer individuellement les parties à une enquête contradictoire. Toutefois, lorsque la demande concerne la rupture conventionnelle individuelle ou collective du contrat de travail, le transfert du contrat de travail ou le licenciement pour motif économique d'au moins 25 salariés protégés, il est possible de ne pas procéder à l'audition individuelle du salarié, sauf si celui-ci la sollicite. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, le salarié doit pouvoir prendre connaissance des pièces produites à l’appui de la demande. Chacune des parties doit pouvoir accéder aux éléments déterminants recueillis au cours de l'enquête administrative. Ces règles relatives aux enquêtes contradictoires vont être adaptées pendant toute la période de l'épidémie. Ces règles provisoires seront applicables tant à l'inspecteur du travail en charge de l'instruction de la demande initiale qu'aux contre-enquêteurs en charge de l'instruction des recours hiérarchiques formés contre les décisions des inspecteurs du travail. Ces règles s'inspirent de la jurisprudence administrative relative à l'urgence qui permet que le principe du contradictoire soit adapté aux circonstances, la règle essentielle étant que les parties, et notamment le ou les salaries soient mis à même de présenter leurs observations et de se défendre utilement.
  • Les auditions : les auditions physiques, que ce soit au bureau ou dans l'entreprise, doivent être écartées même si le salarié la sollicite, sauf circonstances tout à fait exceptionnelles. S'agissant de l'audition de l'employeur, lorsque la demande repose sur motif pour lesquelles l'audition individuelle du salarié reste obligatoire, il convient de privilégier une procédure contradictoire écrite en adressant à chacune des parties, à la réception de la demande d'autorisation de licenciement ou du recours hiérarchique, un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit inviter le salarié à formuler ses observations écrites sur la demande d'autorisation de licenciement qui lui est communiquée, accompagnée de ses pièces jointes. Le premier courrier adressé à l'employeur vise, quant à lui, à solliciter des éléments ou documents complémentaires. Par ailleurs, une audition par visioconférence peut être envisagée. Dans un tel cas, l’inspecteur du travail doit fixer par écrit la date et l’heure prévues pour l’audition, en adressant un courrier ou un courriel à l’employeur et au salarié pour les en informer. Attention toutefois, l'audition des salariés ne peut pas être collective. Les échanges complémentaires peuvent ensuite se poursuivre par mail. Le salarié doit pouvoir se faire assister par un représentant de son syndicat. Celui-ci doit être en mesure de produire des observations. L’administration du travail admet également les auditions par téléphone, en dernier recours. L’inspection du travail doit alors pouvoir s’assurer de l’identité de l’interlocuteur. Ici encore, le salarié doit pouvoir se faire assister par un représentant de son syndicat. L’audition d’autres personnes que les parties demeure possible, mais elle doit être limitée dans les cas où elle est strictement nécessaire.
  • Instructions en cours : s'agissant des demandes d'autorisation de licenciement ou les recours hiérarchiques en cours d'instruction, si les pièces à l'appui de la demande ou du recours hiérarchique ont été laissées à disposition de l'une ou l'autre des parties, il faudra les lui envoyer. Si les parties ont déjà été convoquées mais non pas encore reçues dans le cadre de l'enquête contradictoire ou de la contre-enquête, la convocation devra être annulée par courrier ou mail et de la remplacer par une demande d'observations écrites ou une visioconférence. Les échanges pourront ensuite se poursuivre par courriels.

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