Le Quotidien du 19 mars 2020 : Peines

[Brèves] COVID-19 : création d'une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures de confinement

Réf. : Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population (N° Lexbase : L5116LWE)

N2678BYT

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par Marie-Lou Hardouin-Ayrinhac, le 18-03-2020

► Le décret n° 2020-264, du 17 mars 2020, crée une contravention de la 4ème classe réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ; le montant de l'amende forfaitaire et de l'amende forfaitaire majorée s'élève respectivement à 135 et 375 euros.

Plus précisément, le décret met en place une contravention de la 4ème classe en cas de violation des interdictions ou en cas de manquement aux obligations édictées par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, publié la veille, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 (N° Lexbase : L5030LW9), ainsi qu'en cas de méconnaissance des mesures prises sur son fondement. La procédure de l'amende forfaitaire est applicable (article 1er).

Pour rappel, depuis le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, afin de prévenir la propagation du virus covid-19, est interdit jusqu'au 31 mars 2020 le déplacement de toute personne hors de son domicile à l'exception des déplacements pour les motifs limitativement énumérés dans le décret (trajet domicile/travail, achats de première nécessité, déplacement pour motif familial impérieux, etc.), dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions. Ce document est à télécharger sur le site du ministère de l’Intérieur. Ce dernier a d’ailleurs précisé, à l’occasion d’un tweet, que seules « les attestations officielles imprimées et les attestations sur l’honneur rédigées sur papier libre » sont valables. Il n’est donc pas possible de présenter une telle attestation de façon « numérique » sur son smartphone.

Action publique. Selon l’article 2 du décret, « en application de l'article 529 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire ».

Entrée en vigueur immédiate. L’article 3 du décret précise que le texte rentre en vigueur immédiatement à compter de sa publication, soit à compter du 18 mars 2020.

Pour aller plus loin :

Cf. l’Ouvrage « La procédure pénale » (dir. J.-B. Perrier), ETUDE : Les causes d'extinction de l'action publique, L’amende forfaitaire, E. Raschel (N° Lexbase : E1209ZSL)

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