[Brèves] CSE : impossibilité pour un salarié de siéger simultanément comme membre élu et représentant syndical

N2025BYN

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par Charlotte Moronval

Le 29-01-2020

Réf. : Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269, F-P+B (N° Lexbase : A60243C4)

► Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale sans qu'un accord collectif puisse y déroger ;

Ayant constaté l'absence de disparité de traitement entre organisations syndicales par une recherche faite au sein de la même unité économique et sociale, le tribunal, peut enjoindre au salarié, élu membre suppléant au comité social et économique, d'opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité et dire qu’à défaut, son mandat de représentant syndical sera caduc.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 22 janvier 2020 (Cass. soc., 22 janvier 2020, n° 19-13.269, F-P+B N° Lexbase : A60243C4 ; voir déjà Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764, FS-P+B N° Lexbase : A4725ZNC).

Dans les faits. Un salarié est désigné par un syndicat en qualité de représentant syndical au comité social et économique de l’établissement d’une société. Celle-ci a saisi le tribunal d'instance pour contester cette désignation en invoquant l'incompatibilité avec le mandat d'élu suppléant détenu par le salarié au sein du même comité social et économique.

La position des juges du fond. Le tribunal d’instance estime que le salarié doit opter pour l'un de ses deux mandats et, qu'à défaut, son mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique de l'établissement sera caduc. Le salarié et le syndicat forment un pourvoi en cassation.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation rejette le pourvoi (sur Les représentants syndicaux au comité social et économique, cf. l'Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E0183ZR9).

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