[Brèves] Audience criminelle : respect des formalités lors des débats et droits de la défense

► L’absence de tout incident contentieux ou demande de donner acte fait présumer qu’aucune irrégularité de nature à porter atteinte aux droits de la défense n’a été commise au cours de l’audience, de sorte que l’accusé ne saurait se faire grief d’une violation de la règle de l’oralité lorsque, au cours de l’exposé de deux experts, pour faciliter la compréhension de l’affaire, le président a communiqué à la cour et aux jurés, trois pièces, visées au moyen, issues de la procédure d’instruction ;

il ne saurait se faire grief également de l’ordre dans lequel les formalités prévues à l’article 327 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9561IQ8) ont été accomplies dès lors que le procès-verbal des débats mentionne que le président s’est conformé aux prescriptions de ce texte (v. déjà : Cass. crim., 14 décembre 2016, n° 15-86.303, FS-P+B N° Lexbase : A2202SXT) ;

enfin, l’accusé ne saurait se faire grief du non-respect des formalités de l’article 331 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7526LPG) dès lors qu’il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que, pour chacun des témoins entendus, la mention de l’accomplissement des formalités prescrites est indiquée après leur déposition.

C’est ainsi que se prononce la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 27 novembre 2019 (Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.942, F-P+B+I N° Lexbase : A3448Z4H).

Les faits de l’espèce concernaient un assassinat par conjoint, circonstance aggravante du meurtre prévue à l’article 221-4 du Code pénal (N° Lexbase : L7895LCE). L’accusé a été condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, quinze ans d’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation. Une mesure de confiscation a également été ordonnée.

A l’occasion de cet arrêt, la Cour se prononce sur les formalités devant être respectées lors des débats à l’audience criminelle (principe d’oralité, ordre des formalités, audition des témoins).

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