[Brèves] Publication d’un décret relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage

N0976BYS

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par Aziber Didot-Seïd Algadi

Le 06-11-2019

Réf. : Décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019, relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (N° Lexbase : L0850LTN)

► A été publié au journal officiel du 27 octobre 2019, le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019, relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage (N° Lexbase : L0850LTN).

Pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (N° Lexbase : L6740LPC), le décret précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste de ces services.

Le nouveau texte entre en vigueur à une date fixée par arrêté du Garde des Sceaux, et au plus tard le 1er janvier 2021.

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