[Brèves] Taxe GAFA : la loi publiée au JO

► La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (N° Lexbase : L2904LRY) a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2019.

Dorénavant, les services en ligne vont désormais être soumis à une taxe de 3 % du chiffre d’affaires, à proportion des sommes encaissées en France. Cette loi vise les géants du numérique et concerne les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, de la mise à disposition d’un service de mise en relation entre internautes, que ce service permette ou non à ces internautes de réaliser des transactions directement entre eux et de la vente des données utilisateurs à des fins publicitaires. Cette taxe s’applique aux entreprises qui réalisent 750 millions d’euros de chiffres d’affaires numérique au niveau mondial et 25 millions d’euros de chiffres d’affaires numérique en France.

Lire en ce sens, «Taxe GAFA : la France se lance enfin», Hebdo édition fiscale n° 776 (N° Lexbase : N8088BXT).

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