[Brèves] Doute légitime de la fiabilité de la proposition de reprise de travaux faisant échec à la caractérisation d’une offre de réparation dans le cadre d'une VEFA

► Le doute raisonnable de la fiabilité de la proposition de reprise de travaux émanant du constructeur pour pallier les vices affectant le bien immobilier objet de la vente fait obstacle à la caractérisation d’une offre du vendeur dans laquelle il s’engage à réparer et ouvre donc droit à l’acheteur d’engager une action en diminution du prix de vente.

Telle est la solution adoptée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 7 mars 2019 (Cass. civ. 3, 7 mars 2019, n° 18-16.182, FS-P+B+I N° Lexbase : A7126YZX).

En l’espèce, dans le cadre de la vente d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement (VEFA) pour lequel une liste de réserves dénonçant des vices de construction et des défauts de conformité a été dressée, l’acheteur a engagé, à l’encontre du vendeur, une action en exécution des travaux et en diminution du prix de vente.

Contestant l’arrêt rendu par la cour d’appel l’ayant condamné à payer à l’acheteur une somme correspondant à une diminution du prix de vente du bien immobilier, le vendeur, demandeur au pourvoi, allègue devant la Haute juridiction que l'on ne peut faire droit à la demande en résolution du contrat ou en diminution du prix si le vendeur s’engage à réparer ; obligation prise, en l’occurrence, compte tenu du caractère manifeste des vices.

Reprenant les motifs adoptés par les juges du fond, la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que, compte tenu du caractère manifeste des vices résultant du choix architectural de faire primer l’esthétisme sur le confort, l’acheteur pouvait raisonnablement douter de la véracité de la proposition de reprise des travaux par le constructeur faisant ainsi obstacle à la qualification d’une offre de réparer du vendeur et donc ouvrant droit à une action en diminution du prix.

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