La lettre juridique n°433 du 24 mars 2011 : Avocats/Institutions représentatives

[Questions à...] Le point de vue d'un Bâtonnier aujourd'hui... Didier Lecomte, Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val d'Oise

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[Questions à...] Le point de vue d'un Bâtonnier aujourd'hui... <b>Didier Lecomte, Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val d'Oise</b> - par Anne-Laure Blouet Patin, Directrice de la rédaction

par Anne-Laure Blouet Patin, Directrice de la rédaction, le 24-03-2011

Régulièrement, les éditions juridiques Lexbase se plaisent à donner la parole au Bâtonnier d'un des Barreaux qui constituent le maillage ordinal de la profession d'avocat, afin qu'il ou elle évoque, avec nos lecteurs, son point de vue sur l'avenir des professions juridiques et, plus particulièrement, celui sur la profession qui l'anime au quotidien, et ses ambitions pour le Barreau dont il ou elle a la charge. Aujourd'hui, rencontre avec... Didier Lecomte, Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau du Val d'Oise.

Lexbase : Pouvez-vous nous présenter le barreau du Val d'Oise ?

Didier Lecomte : Très simplement le barreau du Val d'Oise regroupe aujourd'hui 403 avocats (dont une majorité de femmes !) et il fait partie des vingt plus gros barreaux de France ce qui lui a valu d'ailleurs la possibilité de rentrer dans la Conférence des Cents. Le tissu économique ne nous est pas très favorable puisque nous sommes dans un département qui rencontre quelques difficultés. Cela entraîne un fort recours à l'aide juridictionnelle et donc forcément des difficultés au niveau économique, puisque la rémunération n'est pas à la hauteur du travail effectué ; je me permets de rappeler que nous en sommes encore, et malheureusement, au régime de l'indemnisation. Et la question va se poser avec d'autant plus d'acuité avec la réforme de la garde à vue... Sinon, le barreau du Val d'Oise est un barreau classique, plutôt jeune -moyenne d'âge de 41 ans-, dynamique, avec une ambiance assez sympathique et conviviale. D'ailleurs nous n'avons aucune difficulté particulière au niveau de la confraternité. Les avocats du barreau exercent le plus souvent de manière individuelle ; mais je suis assez fier d'annoncer la création récente d'une grosse SCP de neuf associés qui devrait nous servir de locomotive et tirer le barreau vers le haut.

Lexbase : Quelles sont les motivations qui vous ont poussé à devenir Bâtonnier ?

Didier Lecomte : C'est avant tout l'envie de faire passer des idées qui m'a poussé à présenter ma candidature. J'appréhende la profession avec un aspect un petit peu plus entrepreunarial que les autres. Et à ce niveau là il y a beaucoup de choses à dire, à réclamer, et à faire ! Bref, j'aspire à faire passer des idées et à les faire partager. Ce mandat de deux ans est à la fois court et long. Court, parce que si l'on veut mettre des choses en place il faudra être sûr que le successeur suive ; long, parce que cela prend du temps sur le reste de l'activité, un bon mi-temps, voire deux tiers de temps selon les périodes.

Lexbase : Bâtonnier depuis le 1er janvier 2011, qu'envisagez-vous justement pendant ces deux années pour votre barreau ?

Didier Lecomte : Je souhaiterais vraiment faire quelque chose en matière d'aide juridictionnelle de façon à ce que l'on passe enfin de l'indemnisation à la rémunération. Vu le niveau de formation des avocats, il n'y a aucune raison qu'ils ne touchent que 8 ou 9 euros de l'heure, voire moins.

Par ailleurs, je souhaiterais développer le secteur du droit de l'entreprise qui ne l'est pas assez dans le département en raison, notamment, de la grosse concurrence de Paris. Nous devons bouger et nous faire connaître auprès des entreprises du département de façon à ce que ces dernières sachent que notre barreau a toutes les compétences représentées.

Ce développement a déjà été amorcé par mon prédécesseur et nous allons continuer de prendre des contacts avec tous les organes qui représentent les entreprises (Chambre de commerce, Chambre des métiers, syndicats dont la CGPME, Université avec qui nous avons des accords de formation). Par exemple, un DU Création d'entreprise est en cours de création à l'Université de Cergy dont le barreau sera le partenaire. A cet égard, nous allons mettre à leur disposition des avocats pour dispenser de la formation. L'idée finale étant de montrer à ces futurs créateurs d'entreprise que leur barreau est là et a les compétences nécessaires pour les aider.

Et ces compétences, nous les avons acquises et nous continuerons de les acquérir grâce à la formation continue qui est absolument indispensable.

Egalement, d'ici décembre 2011, le barreau va organiser un grand colloque national sur les droits de l'Homme et faire venir des intervenants très intéressants, ce qui devrait être gage d'un très beau colloque ! Le sujet nous paraît vraiment d'actualité notamment avec tout ce qu'il se passe au Moyen-Orient, notamment. Au niveau interne, nous allons sans doute avoir un sujet qui traitera de la prison et de la récidive parce que là aussi on a tout entendu, tout et n'importe quoi, tant dans le populisme que dans la démagogie. C'est un sujet dont on parle toujours de la même façon, toujours dans le même sens sans regarder ce qu'il se fait, sans regarder les vrais problèmes. Je souhaite donc que ce colloque et cette table ronde soient l'occasion de faire enfin quelque chose d'un peu prospectif. Enfin, pour l'année prochaine, le barreau réfléchit à l'organisation d'un autre gros colloque national qui portera sur la profession d'avocat, ce qu'elle était, ce qu'elle est, ce qu'elle sera.

Lexbase : Quel regard portez vous sur le contrat de collaboration et son avenir ?

Didier Lecomte : La demande récurrente de requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de salariat relève du phénomène de société, étant précisé que sur notre barreau nous n'avons pas eu, à ma connaissance, de demande en ce sens. Ce qui peut s'expliquer par la particulière attention que nous portons à la rédaction des contrats.

Mais il est vrai qu'il y a une tendance à rapprocher le collaborateur libéral du salariat. Et je constate que les jeunes avocats qui sortent de l'école confondent déjà la collaboration libérale et la collaboration salariale. Il y aurait peut être quelque chose à faire au niveau des écoles de formation.

Mais au final, c'est au jeune avocat de choisir ce qu'il veut faire plus tard.

S'il veut s'installer un jour, il n'est pas dans son intérêt de choisir la collaboration salariale puisqu'il lui sera compliqué de se mettre à son compte, sauf s'il envisage de s'associer avec son patron. Après il y a aussi beaucoup de jeunes avocats qui n'ont pas nécessairement envie de s'installer mais pour qui la collaboration est adaptée.

Aujourd'hui le contrat de salariat n'est pas encore très répandu pour une bonne et simple raison qui est liée au coût, notamment des charges sociales.

De mon point de vue, être avocat salarié et aux 35 heures cela devient compliqué ! Surtout pour ceux qui font du judiciaire, cela paraît dérisoire. Je ne dis pas que ce n'est pas faisable mais compliqué !

Lexbase : L'actualité du moment concerne la garde à vue. Quelle est la position du barreau du Val d'Oise sur ce sujet ?

Didier Lecomte : A mon sens, cette réforme va d'un point de vue pratique, poser un énorme problème. Nous avons sur le département plus de 50 lieux possibles de garde à vue et on sait aujourd'hui que le regroupement des lieux n'est plus d'actualité.

Donc se pose la question de notre organisation. Il va falloir énormément d'avocats disponibles... On sait que pour le premier appel il y a ce fameux délai de deux heures mais après il n'y a plus de délai : est-ce qu'il va falloir mettre un avocat à chaque endroit pour qu'il soit disponible dans la minute -étant précisé qu'avec 50 lieux de garde à vue on ne pourra pas le faire ?

Et puis il y a une autre question fondamentale : comment rémunérer tous ces avocats ?

Et les choses qui se dessinent me font un peu peur... Le CNB propose 122 euros HT de l'heure forfaitisé à trois heures, et je ne trouve pas cela suffisant. Est-ce que les Ordres vont devoir contracter avec un nombre d'avocats de permanence payés par l'Ordre et qui ne travailleront que pour les gardes à vue ? Allons-nous nous diriger vers des systèmes, comme ce qui se fait au Canada, c'est-à-dire où des avocats ne travailleront que pour l'AJ et la commission d'office avec un paiement forfaitaire ? Et qui va financer ?

L'Ordre pourrait le faire si une dotation ad hoc est envisagée, sinon à mon sens, c'est hors de question. La justice est un service public financé par le budget de l'Etat et non par l'avocat. Il y a un moment où l'Etat doit mettre les moyens derrière les propositions qu'il fait.

Et j'ai été assez surpris lorsque l'on nous a annoncé que toutes les victimes de crimes auraient droit au bénéfice de l'AJ, quel que soit leur niveau de revenus... C'est une façon d'offrir des services avec l'argent des autres !

Et cela me contrarie. Nous payons des impôts comme tout le monde et je ne vois pas pourquoi nous financerions en même temps le service public. Lorsqu'un avocat travaille sur un dossier et si ce que l'Etat lui verse ne couvre pas le coût de production de la prestation, cela veut dire que l'avocat finance ce service public. Cela veut dire que l'avocat est prélevé de façon indirecte d'une somme à titre définitif et sans contrepartie... c'est la définition de l'impôt !

Sur le fond du texte, je ne suis pas inquiet. La question qui se pose est surtout par rapport à la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui aborde la notion d'assistance effective. Qu'est ce que l'effectivité ? Est-ce d'avoir accès à tout le dossier ? Sauf que, lorsqu'il s'agira d'un gros dossier de stupéfiants avec 10 tomes et avec un client mis en garde à vue, l'avocat ne pourra pas accéder au dossier de fait. Est-ce d'avoir accès uniquement aux seuls PV d'audition du gardé à vue ? Où commence l'effectivité ? Où s'arrête-t-elle ?

Ce que je sais c'est que, si le projet sort en l'état, il y aura des recours et le texte sera très certainement retoqué à terme. Donc il me semble indispensable qu'il évolue, notamment concernant, une fois encore, les moyens.

Lexbase : Le projet de loi instituant l'acte d'avocat vient d'être définitivement adopté. Cela vous semble-t-il être un bon outil ?

Didier Lecomte : Je suis un peu circonspect et pense qu'il faudra attendre de voir concrètement comment cela se passe ! Je ne suis pas convaincu, personnellement, de son utilité sauf si c'est une étape pour aller "grignoter" sur le terrain des notaires ; mais, les notaires sont très forts pour défendre leur périmètre d'intervention. C'est une chose que notre profession n'a pas su faire ! Cela pose d'ailleurs la question de la gouvernance de la profession qui est, dans un certain sens surreprésentée (trop de représentation tue la représentation) ou pas assez représentée. Aujourd'hui il ne doit y avoir qu'une voix pour la profession, et c'est celle du CNB. Or, par exemple, dans le cadre de l'examen de la loi de finances, sur le sujet du fameux ticket modérateur, à ma connaissance, ce n'est pas le CNB qui a bougé, mais la FNUJA qui a demandé un rendez-vous à la Chancellerie...

Lexbase : Justement, quelle est votre opinion sur la gouvernance ?

Didier Lecomte : Très clairement, je suis absolument contre les barreaux de cour, un Ordre national pourquoi pas mais honnêtement qu'il s'appelle Ordre ou Conseil national des barreaux, il doit représenter la profession... vraiment.

Nous avons besoin des Ordres attachés à chaque TGI. Il serait envisageable éventuellement d'avoir un Ordre par département mais pas un barreau de cour. Nous avons besoin de proximité. Et puis faire des barreaux de cour sans supprimer les Ordres c'est générer de la dépense en plus ! Si les Ordres locaux n'ont pas les moyens, ce n'est pas en créant des barreaux de cour que cela se réglera !

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