Dès lors qu'un litige requiert une appréciation du respect du statut des baux commerciaux, le tribunal de grande instance est compétent. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 18 octobre 2016, n° 14-27.212, FS-P+B+I
N° Lexbase : A9451R78). En l'espèce, en 1998, des locaux commerciaux avaient été donnés à bail. Après la notification d'une demande de renouvellement du bail et l'échec des négociations relatives à la fixation du loyer renouvelé, le bailleur avait exercé son droit d'option lui permettant de refuser le renouvellement, en contrepartie d'une indemnité d'éviction. En invoquant une rupture fautive des négociations relatives au renouvellement de son bail et reprochant au bailleur d'avoir tenté de la soumettre à un déséquilibre significatif à l'occasion de ces négociations, le preneur l'a assigné devant le tribunal de commerce en réparation de ses préjudices. Le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance. Le preneur s'est pourvu en cassation contre l'arrêt qui avait déclaré mal fondé son contredit. Le pourvoi est rejeté. La Cour de cassation relève qu'au soutien de ses deux demandes indemnitaires, tant pour faute à l'occasion des négociations sur le renouvellement du bail commercial, que pour le déséquilibre significatif auquel le bailleur aurait tenté de le soumettre à l'occasion de ces négociations, en violation des dispositions légales sur les pratiques restrictives de concurrence, le locataire invoque le comportement de son bailleur lors des négociations sur le renouvellement du bail commercial qui les liait et met en cause, plus particulièrement, les conditions du refus de renouvellement. Dès lors, la solution du litige nécessitait l'examen préalable des conditions dans lesquelles avait été exercé le droit d'option conféré au bailleur par l'article L. 145-57 du Code de commerce (
N° Lexbase : L5785AI4). Le litige requérait donc une appréciation du respect du statut des baux commerciaux, qui relève de la compétence du tribunal de grande instance. En outre, l'article L. 442-6, III, du Code de commerce (
N° Lexbase : L1769KGM) attribue aux juridictions civiles comme aux juridictions commerciales la connaissance des litiges relatifs à l'application de cet article. Le contredit formé par le preneur devait donc être rejeté (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux"
N° Lexbase : E3037AE9).
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