[Brèves] Refus opposé à une demande de célébration d'un mariage posthume

La requérante ne produisant aucun document officiel tendant à mettre en évidence les démarches entreprises, avant la mort de son compagnon, pour la célébration du mariage, un refus a été opposé à la demande de célébration du mariage posthume. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 17 octobre 2007 (Cass. civ. 1, 17 octobre 2007, n° 06-11.887, FS-P+B N° Lexbase : A8040DYG). Dans les faits rapportés, après avoir vécu en concubinage et eu un enfant, M. R. et Mme B. se sont fiancés en 1997. Après le décès de M. R., survenu en 1998, Mme B. a formé une requête auprès du Président de la République sollicitant l'autorisation de célébrer un mariage posthume avec son ancien compagnon. Cette requête a été rejetée en 1999, rejet confirmé par l'arrêt ici attaqué. La Cour suprême adopte la même position. Elle indique qu'il appartient seulement au juge de vérifier l'existence de formalités officielles dont le Chef de l'Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l'époux décédé. Si plusieurs témoins affirmaient la volonté du couple de se marier et que ce projet n'avait pu aboutir en raison de la maladie puis du décès de ce dernier, en revanche Mme B. ne produisait aucun document officiel tendant à mettre en évidence les démarches entreprises pour la célébration du mariage. Son pourvoi est donc rejeté.

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