[Brèves] L'Union européenne améliore la protection des vacanciers titulaires de séjours en temps partagé ou membres de clubs de vacances à tarif préférentiel

La Commission européenne a proposé, le 8 juin dernier, de nouvelles règles visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vacances, qu'il s'agisse d'acheter ou de revendre des séjours en temps partagé, des séjours en multipropriété sur des navires de croisière, des bateaux fluviaux ou des caravanes, ou encore d'adhérer aux fameux "clubs de vacances à tarif préférentiel". Le but recherché est de renforcer la confiance des consommateurs dans la multipropriété (qui draine plus de 10,5 milliards d'euros et emploie plus de 40 000 personnes dans l'UE) et de mettre fin aux agissements des commerçants indélicats qui peuvent jeter le discrédit sur les opérateurs honnêtes et causer des problèmes aux consommateurs. La Directive de 1994 sur la multipropriété (Directive 94/47/CE du 26 octobre 1994 N° Lexbase : L8180AUI, transposée dans le droit français par la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 N° Lexbase : L1580DP9) confère aux consommateurs des droits fondamentaux et, notamment, le droit d'obtenir des informations claires, de ne pas verser des arrhes, de se rétracter et de changer d'avis. Les nouvelles propositions qui ont été publiées par la Commission visent à combler les lacunes dans les règles actuelles. En particulier, elles ont pour effet d'étendre le champ d'application de la Directive de 1994 sur le temps partagé à de nouveaux produits qui ont fait leur apparition sur le marché, comme les clubs de vacances à tarif préférentiel, les séjours du type "temps partagé" à bord de navires de croisière, de bateaux fluviaux ou dans des caravanes, et d'élargir la protection à des domaines importants comme la revente de multipropriétés et les clubs d'échange. Les nouvelles règles devraient garantir que les consommateurs bénéficient partout de la même protection dans l'UE et faire en sorte que les règles du jeu soient les mêmes pour tous sur le marché du temps partagé et de certains autres produits de vacances (communiqué IP/07/775).

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