[Brèves] Conséquences de la prononciation d'une condamnation solidaire

En prononçant une condamnation solidaire ou in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre. Il ne préjuge pas, non plus, de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2007, destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 1, 20 mars 2007, n° 06-12.074, F-P+B N° Lexbase : A7530DUG). En l'espèce, la société Renault véhicules industriels (RVI) et la société Echinard et Faure ont été condamnées in solidum, par une cour d'appel, à payer certaines sommes à la société Granutrans, au titre de la garantie des vices cachés, à l'occasion de la vente d'un tracteur affecté d'un tel vice. La société Echinard et Faure a présenté une requête sur le fondement de l'article 463 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2702ADG), reprochant à la cour d'appel d'avoir omis de statuer sur la demande de garantie qu'elle avait formée à l'encontre de la société RVI, fabricant. Les juges du fond énoncent qu'en indiquant que le jugement serait confirmé en ce qu'il avait prononcé la condamnation in solidum du fabricant et du vendeur, et en confirmant la décision de première instance qui excluait le recours en garantie du revendeur, ils n'avaient pas omis de statuer sur cette demande. A tort selon la Cour suprême qui estime qu'en statuant ainsi, alors qu'en prononçant une condamnation solidaire ou in solidum le juge ne statue pas sur l'appel en garantie exercé par l'un des codébiteurs condamnés à l'encontre d'un autre ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer, la cour d'appel a violé les articles 1213 du Code civil (N° Lexbase : L1315ABC) et 463 susvisé.

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