[Brèves] Notification du licenciement : l'envoi d'une feuille blanche en recommandé ne peut être suppléé par la remise en mains propres d'une lettre

La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 janvier 2007, vient condamner un employeur qui avait, pour notifier son licenciement à un salarié, d'abord envoyé à celui-ci une feuille blanche en recommandé puis avait, par la suite, rectifié le tir en lui remettant une lettre de licenciement en main propre (Cass. soc., 24 janvier 2007, n° 05-42.135, FS-P+B N° Lexbase : A6866DTH). Le salarié arguait, devant la Cour de cassation, du défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement. Les juges d'appel avaient jugé, en effet, que "le caractère anormal de l'envoi sous un pli recommandé d'une feuille blanche à un salarié dont le licenciement était simultanément décidé, mais encore non notifié, ne privait pas la société Décathlon de rapporter la preuve des griefs qu'elle articulait envers le salarié, qui reconnaissait la remise le 27 mars 2000 de la lettre exposant les reproches exprimés à son encontre et contenant notification de la rupture de la relation de travail". La Cour de cassation n'approuve cependant pas cette position et casse l'arrêt d'appel. Elle rappelle, pour ce faire, "qu'aux termes de l'article L. 122-14-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0042HDW), l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception". Puis, la Cour décide que "ne constitue pas la notification d'un licenciement l'envoi d'une feuille blanche et qu'il ne peut être suppléé par la remise au salarié en main propre d'une lettre".

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