[Brèves] Précisions sur la réparation d'un trouble de jouissance

Dans un arrêt du 31 janvier 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé les obligations d'un bailleur envers son locataire en cas de trouble de jouissance lié à des travaux de rénovation dans l'immeuble. En l'espèce, la société AGF vie, aux droits de laquelle se trouve la société Sophia, avait consenti aux époux B. un contrat de location d'un appartement pour une durée de trois années en renouvellement d'un précédent bail expiré. Il était stipulé que les lieux devaient être à usage d'habitation principale des preneurs. La bailleresse avait délivré aux époux B. un congé au motif qu'ils n'occupaient pas ces lieux à titre de résidence principale. Celle-ci les avait, ensuite, assignés pour voir déclarer ce congé valable et obtenir la résiliation du bail. Reconventionnellement, les époux B. avaient sollicité la condamnation de la bailleresse afin de leur rembourser le montant des frais de nettoyage et de réfection qu'ils avaient engagés pour réparer les désordres occasionnés par les travaux de rénovation réalisés par la société Sophia dans l'immeuble. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait condamné la société Sophia à payer à Mme B. une somme de 8 300 euros au titre du remboursement des frais de nettoyage et de réfection de l'appartement. La cour d'appel, qui n'a pas sanctionné l'inexécution d'une obligation de réaliser des travaux mais qui a statué sur la réparation d'un trouble de jouissance, a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par Mme B.. La Haute juridiction approuve cette décision dans la mesure où la bailleresse, consciente des désordres causés aux preneurs par les travaux de rénovation réalisés dans l'immeuble, avait effectué quelques interventions pour y remédier et avisé ces derniers de son refus d'en supporter d'autres (Cass. civ. 1, 31 janvier 2006, n° 02-15.028, F-P+B N° Lexbase : A6429DM3).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable