[Brèves] Le groupe La Poste sanctionné pour avoir pratiqué des tarifs discriminatoires au bénéfice de certains émetteurs de courrier et de sa filiale Datapost

Saisi par le Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe (SNELPD) en 1998 et 2000, puis s'étant lui-même saisi d'office en 2002, le Conseil de la concurrence a rendu une décision, le 17 novembre 2005, dans laquelle il a établi que le groupe La Poste avait abusé de sa position dominante en ne respectant pas le principe de non discrimination dans l'application de ses tarifs, au profit de certains émetteurs de courrier et au profit de sa propre filiale Datapost, faussant, ainsi, le jeu de la concurrence. En accordant à certains clients, de façon discriminatoire, ses tarifs d'envoi en nombre (dits TG et TS), La Poste a faussé la concurrence entre routeurs, ceux-ci n'obtenant pas les mêmes conditions d'une zone à l'autre. En outre, cette application tarifaire discriminatoire s'est, dans certains cas, faite au profit de La Poste elle-même ou de sa filiale Datapost. Cependant, si La Poste s'est rendue coupable de négligence, réagissant avec retard et sans aucune efficacité aux pratiques menées localement, qu'elle n'ignorait pas, l'instruction n'a pas permis d'établir l'existence d'une stratégie délibérée et globale d'éviction des routeurs au profit de La Poste et de sa filiale Datapost. Plusieurs courriers accréditent, en effet, le fait que La Poste ne souhaitait pas encourager ce système et avait manifesté, à plusieurs reprises, son souhait qu'il ne perdure pas. C'est la raison pour laquelle la sanction a été limitée à un million d'euros. Enfin, le Conseil a, par ailleurs, écarté les autres griefs qui avaient été notifiés au groupe La Poste (Décision Conseil de la concurrence n° 05-D-63, 17 novembre 2005, relative d'une part, à des pratiques mises en oeuvre par la Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à la Poste N° Lexbase : X4402ADE).

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