[Brèves] L'alimentation en eau courante : élément indispensable d'un logement décent à fournir par le bailleur

Par un important arrêt du 15 décembre 2004, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé le principe selon lequel "l'exigence de la délivrance au preneur d'un logement décent impose son alimentation en eau courante" (Cass. civ. 3, 15 décembre 2004, n° 02-20.614, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A4661DED). En l'espèce, un locataire, selon un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, de locaux d'habitation gérés par l'Office public d'aménagement et de construction d'Amiens (l'OPAC) et appartenant à la commune d'Amiens, avait assigné celle-ci pour la faire condamner à remplir son obligation de délivrance, sur le fondement de l'article 1719-1° du Code civil (N° Lexbase : L1841ABS), en effectuant les travaux nécessaires à l'approvisionnement des lieux en eau courante. La cour d'appel l'avait, cependant, débouté de sa demande, aux motifs que le loyer du logement classé en catégorie IV avait été déterminé en considération de ce classement, que le locataire avait été informé de ce qu'il n'était pas possible de faire installer l'eau courante, et que l'OPAC lui avait fait une proposition de relogement qu'il avait refusé. Mais, la Haute juridiction a cassé l'arrêt d'appel, au visa des articles 1719, 1° du Code civil, et 6 (N° Lexbase : L3389A9E), 20 (N° Lexbase : L4395AHA), 40-II (N° Lexbase : L4407AHP) et 41 (N° Lexbase : L4408AHQ) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs.

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