[Brèves] Réforme du Code de la propriété intellectuelle

Le Code de la propriété intellectuelle est réformé, par un décret en date du 25 février 2004 (décret n° 2004-199, 25 février 2004, modifiant le Code de la propriété intellectuelle N° Lexbase : L1586DPG), afin de rendre nos procédures actuelles conformes aux engagements internationaux et communautaires. Ce texte apporte essentiellement des modifications de forme relatives au dépôt, à l'examen et à la délivrance des titres de propriété intellectuelle. Le décret simplifie notamment la procédure de dépôt des dessins et modèles, les procédures d'inscriptions des brevets, marques et dessins ou modèles ainsi que la procédure d'enregistrement et de renouvellement en matière de marque. Un arrêté du même jour (arrêté du 25 février 2004, modifiant l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle N° Lexbase : L1587DPH) vient, en outre, modifier le tableau des redevances de procédure. Ainsi, en matière de dessins ou modèles et de marque, une redevance est créée en cas de prorogation ou de renouvellement tardif. Enfin, la possibilité d'acquitter la redevance de rapport de recherche de façon échelonnée est supprimée en matière de brevet.

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