[Brèves] Précision sur la recevabilité du recours en annulation

La partie qui a participé à une procédure d'arbitrage sans émettre aucune réserve sur l'investiture des arbitres n'est pas recevable à contester, devant la cour d'appel, la validité de la convention d'arbitrage. Telle est la précision apportée par la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 6 mai 2003 (Cass. civ. 1, 6 mai 2003, n° 00-16.822, Société pour la pêche et le traitement industriel du poisson (SOPIP) c/ Société El Banco Arabe Espanol (Aresbank), FS-P N° Lexbase : A8199BSH), sur la recevabilité du recours en annulation contre une sentence arbitrale fondé sur la nullité de la convention d'arbitrage (NCPC, art. 1504 N° Lexbase : L2347ADB et art. 1502 N° Lexbase : L2345AD9).
Cet arrêt précise également que les arbitres ont la faculté, lorsqu'ils statuent en amiable compositeur (N° Lexbase : L2340ADZ), de modifier les conséquences d'une application stricte du contrat au nom de l'équité et du principe de bonne foi exigé dans les relations contractuelles internationales.

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