[Brèves] Le Conseil de la concurrence met en évidence l'abus de position dominante dans le secteur de la distribution et de l'assainissement de l'eau

Dans une décision du 11 juillet 2002, le Conseil de la concurrence a estimé que les sociétés Compagnie générale des eaux (CGE) et Lyonnaise des eaux (SLDE) ont abusé de leur position dominante collective sur les marchés de la distribution et de l'assainissement de l'eau. En effet, la CGE et la SLDE détiennent environ 85 % de ces marchés et ces deux groupes ont créé des entreprises communes dans plusieurs régions. Lors de plusieurs appels d'offres publics lancés par des collectivités, à partir de juin 1997, les sociétés mères se sont abstenues de présenter leur candidature. En renonçant à répondre à ces appels d'offres et à se positionner en concurrence avec leurs filiales communes, elles ont ainsi limité l'intensité de la concurrence sur ce marché. Invoquant pour la première fois l'article L. 430-9 du Code de commerce (N° Lexbase : L2210ATZ), le Conseil a demandé au ministre de l'Economie d'enjoindre ces sociétés de "modifier, compléter ou résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes qui ont conduit ces entreprises à associer leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu'elles ont créées conjointement dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement". Il appartiendra donc au ministre d'examiner, au cas par cas, s'il y a lieu de démanteler ces filiales communes.

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