Le Quotidien du 23 janvier 2002 : Economique

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[Jurisprudence] L'ART inflige à France Télécom une amende de 5 millions d'euros.

Réf. : C. postes et téléc., art. L. 36-11, version du 01-01-2002, maj (N° Lexbase : L8687AEH)

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par Xavier Delavallade, Université de Paris V

le 07 Octobre 2010

Par une décision du 9 janvier 2002, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a prononcé une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros à l'encontre de France Télécom pour ses manquements dans l'exécution de la décision n° 00-1194 du 15 novembre 2000 relative à un règlement de différend entre les sociétés Sonera France et France Télécom. C'est l'article L. 36-11 du Code des postes et télécommunications (N° Lexbase : L8687AEH) qui autorise l'ART à prononcer à l'encontre des opérateurs des sanctions pénales et, si le manquement ne constitue pas une infraction pénale, des sanctions pécuniaires.

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