[Brèves] Publication par décret de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Est paru au Journal officiel du 24 avril 2016, le décret n° 2016-499 du 22 avril 2016, portant publication de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (N° Lexbase : L8194K7M). Ladite Convention, dont la ratification a été autorisée par la loi n° 2015-1197 du 30 septembre 2015 (N° Lexbase : L1184KK3), s'inscrit dans la suite logique de la Convention de Strasbourg du 8 novembre 1990, relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. L'objectif de cette Convention complémentaire est ainsi de poursuivre une politique pénale commune tendant à la protection de la société contre la criminalité liée au financement du terrorisme. Elle se divise en sept chapitres. Le premier chapitre donne une définition stricte des termes utilisés, pour éviter toute erreur d'interprétation, le chapitre suivant rappelle la nécessité pour les parties d'adopter, en matière de financement du terrorisme, les mesures législatives complètes qui s'imposent pour atteindre l'objectif fixé. Ces mesures à prendre au plan national, portant sur l'investigation, le gel, la saisie et la confiscation sont mentionnées dans la première section du troisième chapitre qui, en outre, évoque la qualification pénale des infractions de blanchiment et prévoit la responsabilité des personnes morales. Le quatrième chapitre pose les principes de la coopération internationale et les détaille au titre de l'entraide aux fins d'investigation, que ce soit pour la communication d'informations relatives aux comptes bancaires, les opérations y afférant et leur suivi. Le cinquième chapitre aborde en particulier la coopération entre les cellules de renseignement financier en fixant les règles générales relatives aux demandes de collecte et d'analyse des informations pertinentes en cas de soupçon de blanchiment et en permettant, en cas d'urgence, la suspension de transactions suspectes en cours. Le sixième chapitre traite du suivi de la mise en oeuvre de la convention et du règlement des différends. Le septième et dernier chapitre sur les dispositions finales, reprend classiquement l'ensemble des modalités d'entrée en vigueur, d'application, d'amendement et de dénonciation de la convention.

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