Le 30 octobre dernier, l'accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGIFF (
N° Lexbase : L3043KR7) a été conclu entre les partenaires sociaux. Cet accord a été conclu afin de répondre aux difficultés financières rencontrées par les régimes de retraite complémentaires AGIRC et ARRCO, dans le prolongement des mesures prises en 2011 et 2013. Il est ainsi prévu la fusion des deux régimes en 2019, fusion qui permettra des économies et contribuera à donner une meilleure lisibilité de la retraite. A compter de 2016, la date de revalorisation des pensions et de la valeur de service des points des régimes Agirc et Arrci prendra effet au 1er novembre et plus au 1er avril. De plus, cette revalorisation sera moindre (un point de moins que l'inflation). Le prix d'achat du point sera un peu plus cher pendant 3 ans, de 2016 à 2018 (taux d'évolution du salaire moyen majoré de 2 %). Le taux d'appel des cotisations sera maintenu à 125 % pendant 3 ans puis passera en 2019 à 127 %. La cotisation destinée au financement de l'AGFF, qui était appliquée à la tranche B, est étendue à la tranche C. Enfin il est prévu pour la prochaine négociation nationale et interprofessionnelle relative au régime d'assurance chômage (NDLR : devant se dérouler avant le mois de mars 2016, à la suite de l'annulation pour excès de pouvoir par le Conseil d'Etat (CE, 1° s-s., 5 octobre 2015, n° 383956, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A5756NSY)) de l'actuelle convention d'assurance chômage), que les organisations signataires s'engagent à proposer la mise en place d'une contribution aux régimes Agirc et Arrco, assise sur le montant des transactions accordées à la suite de la rupture du contrat de travail d'un salarié senior. A partir de 2019, un dispositif de majoration/minoration sera mis en oeuvre pour les générations nées à partir de 1957. Cette mesure prend la forme d'un coefficient de solidarité, c'est-à-dire l'application d'un coefficient annuel égal à 0.90 sur le montant de la pension, pendant une durée de trois ans dans la limite de 67 ans. Toutefois pour les participants qui liquident leur pension de retraite complémentaire quatre trimestres calendaires, au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d'obtention du taux plein dans un régime de base, ce coefficient ne s'appliquera pas. Pour les participants liquidant leur retraite complémentaire huit trimestres après, un coefficient de majoration leur est appliqué pendant une année. Il sera également mis en place un pilotage pluriannuel de la retraite complémentaire en vue d'en assurer la pérennité (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E4299A8Q et N° Lexbase : E1874ACE).
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