[Brèves] Erreur de mesurage "loi Carrez" : interruption de la prescription de l'action en diminution de prix

Le délai d'un an prévu par l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L4853AH9) pour engager l'action en diminution du prix de vente est interrompu par une assignation en référé expertise avec mission d'établir la surface des lots vendus. Telle est la solution qui se dégage de l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 3, 12 novembre 2015, n° 14-18.390, FS-P+B N° Lexbase : A7511NW4). En l'espèce, par acte authentique du 20 mars 2007, M. P. avait vendu à une SCI divers lots de copropriété, l'acte mentionnant une superficie "loi Carrez" de 490,14 m². Par acte du 28 juin 2007, la SCI avait saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert avec mission d'établir la surface de l'ensemble des lots vendus. Une ordonnance du 10 octobre 2007 avait accueilli la demande. Par acte du 17 septembre 2008, la SCI avait assigné M. P. en diminution du prix. Pour déclarer irrecevable l'action de la SCI, la cour d'appel avait retenu qu'elle avait été intentée plus d'un an après la date de l'acte authentique ayant constaté la réalisation de la vente et qu'elle était frappée de déchéance, l'assignation en référé délivrée le 28 juin 2007, dont le dispositif tendait à la désignation d'un expert, au visa des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1497H49), n'ayant pas eu pour effet d'interrompre ou de suspendre le délai prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965. A tort, selon la Cour suprême qui retient la solution précitée et censure l'arrêt au visa de l'article 2244 ancien du Code civil (N° Lexbase : L2532ABE), ensemble l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 (cf. l’Ouvrage "Droit de la copropriété" N° Lexbase : E5652ETI).

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