Le non-respect d'une lettre d'autorisation subordonnant la diffusion d'un documentaire participant d'un débat d'intérêt général à son visionnage préalable par l'interviewé ne constitue pas une atteinte à son droit à l'image. Tel est l'apport de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2015 (Cass. civ. 1, 9 avril 2015, n° 14-13.519, F-P+B
N° Lexbase : A5280NGN). En l'espèce, M. G. a accordé à Mme N. un entretien filmé, dont un extrait a été inséré dans un documentaire réalisé par cette dernière et coproduite par les sociétés A. et D.. Ce documentaire a été diffusé sur une chaîne de télévision sans que, contrairement aux termes de la "
lettre d'autorisation d'utilisation d'image" qu'il avait signée, M. G. n'ait été préalablement invité à le visionner. Invoquant l'atteinte ainsi portée au droit dont il dispose sur son image, il a assigné les sociétés S. et D. en réparation du préjudice en résultant. Débouté de sa demande tendant à la condamnation
in solidum des sociétés A. et D., M. G. se pourvoit en cassation. Il soutient que seules les dispositions de l'article 9 du Code civil (
N° Lexbase : L3304ABY), sont applicables à la cession du droit à l'image, convention relevant de la liberté contractuelle pour la définition des conditions et limites dans lesquelles l'autorisation d'exploitation est consentie. En considérant qu'il n'y avait aucune atteinte au droit à l'image et que l'intervention de M. G. dans le documentaire participait d'un débat d'intérêt général, alors que la lettre d'autorisation subordonnait sa diffusion à l'accord préalable de M. G., la cour d'appel aurait violé l'article 9 du Code civil. Rappelant le principe énoncé, la Cour de cassation rejette cette argumentation. Le fait que le demandeur n'ait pas été filmé à son insu, et que son entretien participe à un débat d'intérêt général sur le retentissement de l'ouvrage publié dans la revue qu'il dirigeait ainsi que sur la remise en cause par les milieux négationnistes de l'inauthenticité de ce document, ne constitue pas une atteinte à son droit à l'image. Ainsi, l'implication de M. G. dans ce débat justifiait d'illustrer son témoignage par la diffusion de son image (cf. l’Ouvrage "Responsabilité civile" N° Lexbase : E4094ETS).
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