[Brèves] Rejet de l'irresponsabilité pénale du conducteur en cas de défaillance mécanique d'un véhicule

La survenance d'une défaillance mécanique que, par sa nature même, le conducteur, à qui l'article L. 311-1 du Code de la route (N° Lexbase : L9057AME) impose d'entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route, a la possibilité de prévenir, par la vérification préalable de l'état dudit véhicule, avant d'en faire usage, ne saurait suffire, à elle seule, à constituer la force majeure au sens de l'article 121-3, alinéa 5, du Code pénal (N° Lexbase : L2053AMY). Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 (Cass. crim., 6 novembre 2013, n° 12-82.182, F-P+B N° Lexbase : A2184KPL). En l'espèce, poursuivi pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, M. X., qui a été condamné par la juridiction de proximité à une peine d'amende, a sollicité sa relaxe au motif qu'il n'avait pu s'apercevoir de la panne du clignotant équipant le véhicule qu'il conduisait, la présence accidentelle d'eau dans la commande de cet équipement ayant constitué, selon lui, un cas de force majeure. La Cour de cassation, confirmant la décision de la juridiction de proximité, rejette le pourvoi soulignant qu'en l'espèce la force majeure ne saurait être invoquée.

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