Art. 64, LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1)

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Z98279NP

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

Art. 56

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5214-16, Art. L5812-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5812-1

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