Art. 6, Décret n°90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais

L'établissement est administré par un conseil de trente-deux membres composé de :

1° Huit conseillers régionaux désignés par le conseil régional de Nord-Pas-de-Calais ;

2° Huit conseillers généraux du Nord et du Pas-de-Calais, désignés à raison de quatre par le conseil général du Nord et de quatre par le conseil général du Pas-de-Calais ;

3° Huit représentants des communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, désignés par l'organe délibérant de chaque établissement intéressé, dans les conditions suivantes :

-un représentant de la communauté urbaine de Lille ;

-un représentant de la communauté urbaine d'Arras ;

-un représentant de la communauté urbaine de Dunkerque ;

-les représentants de cinq autres établissements publics de coopération intercommunale dont deux situés dans le département du Nord et trois dans le département du Pas-de-Calais.

Ces cinq établissements sont désignés par une assemblée composée des présidents des communautés d'agglomération et des communautés de communes compétentes en matière de politique du logement, ou leur représentant ; cette assemblée est réunie par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, à chaque renouvellement complet du conseil d'administration ;

4° Huit membres représentant les milieux professionnels intéressés, à savoir :

-deux représentants de la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

-un représentant de la chambre régionale d'agriculture ;

-un représentant de la chambre régionale des métiers ;

-quatre représentants du conseil économique, social et environnemental régional.