Art. 16, Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées

Art. 16, Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées

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Z95533IG

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un praticien des armées doit :
― permettre son identification professionnelle et militaire ;
― être rédigé lisiblement en langue française et daté ;
― être authentifié par sa signature et son timbre personnel ou, le cas échéant, par sa signature électronique professionnelle certifiée.
Sa traçabilité doit être assurée.

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