Art. 70, LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)
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Z94936NC
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 quater B
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A,Art. 1727, Art. 93, Art. 39, Art. 193, Art. 199 sexdecies, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 197, Art. 199 sexdecies, Art. 200 quater, Art. 200 undecies, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 234 decies A
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