Art. 3, Arrêté du 21 mai 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique

Art. 3, Arrêté du 21 mai 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique

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Z94341WL

Les participations financières visées au 2° de l'article 1er du présent arrêté sont versées au détenteur des animaux. Dans le cas où le détenteur n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au préfet une décharge écrite, à son profit et signée par le propriétaire.

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