Art. 41, Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

Art. 41, Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

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Z90390TU

I. (paragraphe modificateur).

II. - 1. Les dispositions des 1° et 3° du I sont applicables aux résultats des exercices clos à compter du 16 décembre 2003, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus.

2. Les dispositions des 4°, 5° et 6° du I s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2004.

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