Art. 127, LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

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Z83583TU

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1382

- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43

III.-Une loi précise la répartition de la taxe de stockage des déchets de haute activité à vie longue pour une première durée de vingt ans à compter de la demande d'autorisation de construction.
IV.-Les I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2021.
V et VI.- (Abrogés).

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