Art. 4, Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

L'assemblée générale de la chambre nationale se réunit au moins une fois chaque semestre.
Elle peut également être réunie à la demande du président du bureau national, après avis conforme de ce dernier ou d'au moins la moitié de ses membres.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la réunit aussi souvent qu'il le juge nécessaire.
Sauf disposition contraire, toute délibération est prise à la majorité des voix, par vote à main levée de tous les délégués présents. Si le tiers des délégués en fait la demande, il est procédé à un vote par bulletin secret. En cas d'égalité des voix, la délibération ou la proposition de décision est rejetée.
La chambre nationale adopte son règlement intérieur au plus tard le 31 mars 2019.