Art. 24, Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

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Z82714Q4

Une commission de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire est prévue dans chaque ressort des compagnies de commissaires-priseurs judiciaires. Elle est composée de cinq membres représentant la profession d'huissier de justice et cinq membres représentant la profession de commissaire-priseur judiciaire.
Elle se réunit au moins une fois par semestre au siège de la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.

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