Art. 79, Loi du 30 janvier 1907 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1907.

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Z80997RR

                    Les dispositions de l'article 2 et de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1897 sont applicables aux demandes de taxe et aux actions en restitutions de frais dus aux commissaires-priseurs judiciaires et aux greffiers des   tribunaux judiciaires pour les actes de leur ministère.
                

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