Art. 51, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)

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Z76284UL

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts

Art. 1586 octies

II. - (Abrogé).

III. - (Abrogé).

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