Art. 22, LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

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Z75721I9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 3

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2010.

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