Art. 19, Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.

Art. 19, Loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actifs d'entreprises de presse et d'information.

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Z75017MG

                    Les commissions régionales de presse et d'information sont composées comme suit : 

Un représentant du ministre chargé de l'information, président de la commission ; 

Un représentant du ministre chargé de l'économie nationale et des finances ; 

Un délégué de chacun des conseils départementaux des départements compris en totalité ou partiellement dans la région ; 

Trois représentants des directeurs de journaux ; 

Un représentant des journalistes professionnels ; 

Un représentant de cadres et employés de presse ; 

Un représentant des ouvriers de presse, exerçant leur profession dans les entreprises de presse de la région et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.

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